Le dictionnaire professionnel du BTP

Définition du mot :

DELAISSEMENT (DROIT DE) - n.m. :

[Urb.] Pour un propriétaire de biens soumis à certaines charges ou servitudes administratives ou de biens destinés à une opération d'aménagement, possibilité de mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de se porter acquéreur de ces biens.

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