Le dictionnaire professionnel du BTP
Définition du mot :
GARANTIE - n.f. :
[Eco. - Régl.] Obligation d'assurer à quelqu'un la jouissance d'un ouvrage pour une durée déterminée comptée à partir de la date de réception des travaux.
GARANTIE - décennale - n.f. :
[Eco. - Régl.] Garantie de dix ans, à compter de la date de réception des travaux, appliquée de droit vis-à-vis des dommages affectant la stabilité et le clos couvert d'un ouvrage.
