Le dictionnaire professionnel du BTP
Définition du mot :
PERMIS - n.m. :
PERMIS - tacite - n.m. :
[Règl.] Permis dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'administration compétente dans le délai réglementaire ; cette disposition doit cependant être prévue dans la réglementation concernée.