Le dictionnaire professionnel du BTP

Définition du mot :

SERVITUDE - n.f. :

[Urb.] Contrainte imposée sur une propriété pour l'usage d'une autre propriété ou pour cause d'utilité publique (ex. passage permettant l'accès à un terrain enclavé, autorisation d'accès à un réseau souterrain). Peut être légale ou serrure à bec de cane et condamnation 662 négociée, liée à l'urbanisme ou dite naturelle (écoulement des eaux de ruissellement par ex.).

Recevez nos newsletters
Vous serez régulièrement informé(e) de toutes nos nouveautés. Inscription