Le dictionnaire professionnel du BTP

Définition du mot :

PERMIS - n.m. :

PERMIS - tacite - n.m. :

[Règl.] Permis dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'administration compétente dans le délai réglementaire ; cette disposition doit cependant être prévue dans la réglementation concernée.

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